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Loi Chatel : Renforcement des droits des consommateurs

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Modérateurs: Sebastien, Stéphane, Christophe

Loi Chatel : Renforcement des droits des consommateurs

Messagepar Sebastien » 21 Déc 2007 21:25

La loi Chatel, qui apporte de nouvelles protections aux consommateurs, a été adoptée hier. Ce texte apporte de nouvelles règles dans les domaines de ventes à distance et des télécommunications (FAI, Opérateurs de téléphonie mobile, etc..).

Cette nouvelle loi apporte de nouvelles protections aux consommateurs, parmi lesquelles nous pouvons citer :
- Dépôt de garanties doivent être remboursés sous 10 jours à compter du paiement de la dernière facture.
- Durée de préavis de résiliation limitée à 10 jours maximum.
- Appel vers le SAV et l'assistance technique non surtaxés et temps d'attente gratuit.
- Frais de résiliation évalués au réel et non au forfait.
- Vente à distance : Obligation de faire figurer une date de livraison maximale.
- Etc...

Pleins de nouveautés qui vont renforcer les droits des consommateurs et espérons-le, mettre fin à certains abus que tout consommateur aura pu constater au quotidien.

Nous vous conseillons de lire le dossier mis en ligne aujourd'hui sur le site PCINpact. Il propose une synthèse des règles qu'apporte la loi Chatel. Vous trouverez l'article sur cette page : http://www.pcinpact.com/d-113-1-consommateur_litige_abonne.htm
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